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Conditions générales d'utilisation

« Application registre d’accident bénin »

SOMMAIRE

Article 1 : Objet et champ d’application des C.G.U. ;

Article 2 : Présentation générale de l’application ;

Article 3 : Création d’un compte administrateur ;

Article 4 : Première utilisation d’un compte utilisateur ;

Article 5 : Explications essentielles de l’application ;

Article 6 : Tarifs et modalités financières ;

Article 7 : Obligations de l’administrateur et des utilisateurs ;

Article 8 : Obligations et droits de la S.R.L. VELMIS ;

Article 9 : Limitation des responsabilités ;

Article 10 : Durée des C.G.U. ;

Article 11 : Résiliation ;

Article 12 : Propriété intellectuelle ;

Article 13 : Protection des données personnelles ;

Article 14 : Hébergement des données personnelles ;

Article 15 : Droit des personnes concernées par les traitements de données personnelles ;

Article 16 : Cookies ;

Article 17 : Législation applicable et litiges ;

Article 18 : Annulation et inefficacité des clauses.

LEXIQUES

« Établissement » : Établissements scolaires (écoles et collèges) ; Centres de Vacances et de Loisirs ; Centres Sociaux ; Crèches…
« Identité » : Toute personne étant susceptible d’être témoin d’un accident bénin, d’un malaise et/ou souhaitant utiliser l’alerte intrusion et/ou confinement dans le cadre de la vie privée (évènements familiaux : par exemple, dans le cadre d’un mariage réunissant de nombreux invités…).
« Administrateur » : Directeur ; Chef d’établissement ; Proviseur ou toute personne détentrice du compte principal.
« Utilisateur » : Professeurs des écoles ; Maîtres ; Maîtresses ; Enseignant(e)s ; Animateurs ; Animatrices ; Formateurs ; Formatrices, Salariés ou toute personne autorisée par l’administrateur à utiliser l’application sous son nom.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES C.G.U.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après dénommées « C.G.U. », régissent les rapports entre la S.R.L. VELMIS, les utilisateurs, et l’administrateur de l’établissement ou du réseau s’agissant de l’utilisation de l’application Mobile, Tablette et Web. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’application.

Les utilisateurs et l’administrateur sont tenus d’accepter les présentes C.G.U. pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’application en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation ».

Les présentes C.G.U. sont accessibles à tout moment via l’application mobile et tablette dans la rubrique « C.G.U » ou dans l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » du site de la S.R.L. VELMIS (www.registreaccidentsbenins.com). 

La S.R.L. VELMIS pourra modifier les présentes C.G.U. à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux utilisateurs et administrateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les utilisateurs et l’administrateur seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des C.G.U. actualisées. Ces dernières prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du service à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

Il est donc conseillé aux utilisateurs et à l’administrateur de lire très attentivement les présentes C.G.U. et de consulter régulièrement les C.G.U. mises à jour, dans la rubrique « C.G.U » de l’application mobile et tablette ou dans l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » du site de la S.R.L. VELMIS (www.registreaccidentsbenins.com).

Dans le cas où un utilisateur et/ou un administrateur n’accepterait pas les présentes C.G.U. ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas ou plus utiliser cette application sans délai. En acceptant les C.G.U. de l’application, les utilisateurs et l’administrateur acceptent de s’y soumettre sans réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans la base de données informatiques de l’application constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les utilisateurs et l’administrateur.

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’APPLICATION

2.1 Objet de l’application

L’application « Registre d’accident bénin » consiste à :

  • référencer tous les accidents bénins survenus chez un enfant, un adolescent et/ou un adulte ;
  • accéder à l’historique des accidents de la journée ;
  • saisir une évolution d’un accident et/ou de malaise ;
  • obtenir par mail et quotidiennement les accidents de la journée ;
  • générer une fiche bilan pour les personnes victimes d’un malaise ;
  • déclencher et/ ou recevoir une alerte intrusion ;
  • déclencher et/ou recevoir une alerte confinement ;
  • réaliser efficacement des compressions thoraciques devant une victime en arrêt cardio-respiratoire.

Elle est destinée à tout public et plus particulièrement aux établissements scolaires privés et publics mais également aux Centres de Vacances et de Loisirs, aux Centres Sociaux, aux Crèches et pour tous les autres établissements ayant des enfants, des adolescents et/ou des adultes sous leur responsabilité.

2.2 Fonctionnement de l’application

L’application mobile et tablette peut être téléchargée via App Store et Google Play ou elle peut être utilisée directement sur le site Web : www.registreaccidentsbenins.com.

Pour bénéficier de l’utilisation de l’application, les utilisateurs doivent disposer, au minimum, d’un smartphone ou d’une tablette avec un accès internet (Wifi, 3G, 4G, 5G) et d’un compte utilisateur.

Dans un premier temps, l’administrateur devra quant à lui enregistrer son établissement ou son identité sur le site (www.registreaccidentsbenins.com) ou directement sur l’application en sélectionnant « Pas de compte, inscrivez-vous ici ».

Dans un second temps, après validation de l’inscription de l’établissement ou de son identité et du compte utilisateur, celui-ci devra choisir la durée de l’abonnement désiré. 

La création d’un compte utilisateur permet une utilisation illimitée à tous les utilisateurs du même établissement ou du même réseau.

Les fonctionnalités de l’application pour les utilisateurs sont les suivantes :

  • Référencer un accident ;
  • Consulter les accidents de la journée ;
  • Saisir une évolution d’un accident et/ou de malaise ;
  • Déclencher et/ou recevoir une alerte intrusion ;
  • Déclencher et/ou recevoir une alerte confinement ;
  • Compléter et générer une fiche bilan ;
  • Gérer l’enregistrement préalable des noms et prénoms des enfants, des adolescents et/ou des adultes avec l’indication de l’existence ou non d’un P.A.I. (antécédents médicaux) ;
  • Gérer l’enregistrement préalable des groupes, classes et/ou services ;
  • Accéder à l’historique des déclenchements d’alerte ;
  • Accéder aux instructions des alertes intrusion et confinement ;
  • Utiliser l’aide au massage cardiaque ;
  • Arrêter le son de l’alerte intrusion et/ou confinement ;
  • Accéder aux CGU.

Les fonctionnalités supplémentaires de l’application pour l’administrateur sont les suivantes :

  • Modifier le mot de passe du compte administrateur ;
  • Modifier les coordonnées de son établissement ;
  • Consulter et imprimer les factures ;
  • Consulter la durée de son abonnement ;
  • Sélectionner une nouvelle durée de son abonnement ;
  • Modifier l’adresse mail qui permet de se connecter au compte administrateur ;
  • Gérer les adresses mails sur lesquelles arriveront les fiches de référencement d’accident bénin et les fiches d’évolution d’accident bénin.

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE ADMINISTRATEUR  

Pour utiliser l’application, le responsable nommé « administrateur » devra procéder à l’inscription de son établissement ou de son réseau.

3.1 : Inscription via l’application mobile ou tablette

Dès la première connexion, celui-ci devra commencer par créer un compte. Il lui sera demandé de saisir :

Dans un premier temps :

  • Une adresse mail permettant de recevoir le code d’activation du compte ;
  • Le nom de l’établissement ou l’identité de la personne ;
  • Lire et accepter les conditions générales d’utilisation ;
  • Créer un mot de passe ;
  • Confirmer le mot de passe ;

Dans un deuxième temps :

  • Saisir le code de validation reçu par mail ;

Dans un troisième temps :

  • Renseigner l’adresse complète de l’établissement ou de la personne ;

Dans un quatrième temps :

  • Créer le compte utilisateur avec la saisie d’un identifiant ;
  • Créer un mot de passe ;
  • Confirmer le mot de passe.

Dans un dernier temps :

  • Choisir la durée de l’engagement désiré (1 mois, 3 mois, 12 mois ou 3 ans) ;
  • Payer l’abonnement.

Après avoir validé l’inscription de son établissement ou de son identité et la création du compte utilisateur, l’administrateur pourra accéder à son compte.

L’identifiant et le mot de passe du compte utilisateur pourra être transmis à tous les utilisateurs de son établissement ou de son réseau.  

3.2 : Inscription via l’application web

Dès la première connexion, celui-ci devra commencer par créer un compte. Il lui sera demandé de saisir :

Dans un premier temps :

  • Une adresse mail permettant de recevoir le lien d’activation ;
  • Le nom de l’établissement ou l’identité de la personne ;
  • Lire et approuvé la déclaration sur la protection des données ;
  • Lire et approuvé les conditions générales d’utilisation ;

Dans un deuxième temps :

  • Renseigner l’adresse complète de l’établissement ou de l’identité de la personne ;
  • Créer un mot de passe ;
  • Confirmer le mot de passe.

Dans un troisième temps :

  • Créer le compte utilisateur avec la saisie d’un identifiant ;
  • Créer un mot de passe ;
  • Confirmer le mot de passe ;
  • Valider le lien d’inscription reçu par mail ;

Dans un dernier temps :

  • Choisir la durée de l’engagement désiré (1 mois, 3 mois, 12 mois ou 3 ans) ;
  • Choisir le mode de paiement (carte bancaire, bancontact ou virement).

Après avoir validé l’inscription de son établissement ou de son identité et la création du compte utilisateur, l’administrateur pourra accéder à son compte.

L’identifiant et le mot de passe du compte utilisateur pourra être transmis à tous les utilisateurs de son établissement ou de son réseau. 

En cas d’oubli de mot de passe du compte administrateur, il lui suffira de cliquer sur « Mot de passe oublié » et de saisir l’adresse mail qui a servi à créer le compte puis de cliquer sur « envoyer ».

3.3 : Mot de passe oublié via l’application mobile ou tablette

L’administrateur sera, alors, dirigé vers une autre page dans laquelle il lui sera demandé de saisir :

Dans un premier temps :

  • Son adresse mail qui a servi à créer le compte de son établissement ou de son identité ;
  • Saisir le code de validation reçu par mail ;
  • Créer un nouveau mot de passe ;
  • Confirmer le mot de passe.

Dans un second temps :

  • Se connecter avec l’adresse mail ;
  • Saisir le nouveau mot de passe.

3.4 : Mot de passe oublié via l’application web

L’administrateur sera, alors, dirigé vers une autre page dans laquelle il lui sera demandé de saisir :

Dans un premier temps :

  • Son adresse mail qui a servi à créer le compte de son établissement ou de son identité ;
  • Valider le lien reçu par mail « Réinitialiser votre mot de passe » ;
  • Créer un nouveau mot de passe ;
  • Confirmer le mot de passe.

Dans un second temps :

  • Se connecter avec l’adresse mail ;
  • Saisir le nouveau mot de passe.

ARTICLE 4 : PREMIÈRE UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR  

Pour utiliser l’application, les utilisateurs devront saisir l’identifiant et le mot de passe transmis par leur administrateur.

Si un utilisateur ne connait plus son mot de passe et/ou son identifiant, il lui suffira de le réclamer à son administrateur ou à un autre utilisateur du même établissement ou du même réseau. En effet, l’identifiant et le mot de passe « Utilisateur » est le même pour tous.

Les renseignements et la validation du compte administrateur et utilisateur sont indispensables à la bonne utilisation de l’application.

ARTICLE 5 : EXPLICATION ESSENTIELLES DE L’APPLICATION

5.1 : Référencer un accident

Lors d’un référencement d’un accident bénin, l’administrateur ou les utilisateurs devront répondre à plusieurs questions permettant à la fin de ce questionnaire de générer une fiche de référencement d’accident reprenant ainsi toutes les informations demandées précédemment.

Cette fiche de référencement d’accident sera envoyée automatiquement à l’adresse mail qui a été enregistrée lors de l’inscription de l’établissement ou de l’identité de la personne détenant le compte principal.

L’établissement ou la personne pourra alors archiver toutes ces fiches en cas de contrôle mais aussi les présenter à la demande d’un parent ou d’un tuteur pour justifier et comprendre l’action qui a été réalisée auprès de l’enfant et/ou l’adolescent au moment de l’évènement.

L’archivage de ces fiches de référencement d’accident doit être conforme à la RGPD/GDPR imposée par l’Union Européenne.

L’administrateur et les utilisateurs auront la possibilité de prendre une photo de la blessure, coupure, brûlure de l’enfant, de l’adolescent et/ou de l’adulte. La prise de photo ne doit concerner qu’une partie du corps. Il est strictement interdit de prendre en photo les parties intimes, le visage entier ou le corps entier de l’enfant, de l’adolescent et/ou de l’adulte. 

Vous ne pouvez pas substituer une action de premiers secours ou d’appel des secours par le référencement sur cette application ; celle-ci étant destinée que pour des situations non urgentes et non vitales pour l’état de l’enfant, de l’adolescent et/ou de l’adulte.

5.2 : Consulter un accident

L’administrateur et les utilisateurs pourront consulter toutes les fiches de référencement d’accident bénin qui figurent dans cet onglet jusque 23h59.

Cet accès permet à l’administrateur ou un autre utilisateur de découvrir l’accident bénin qui a eu lieu en son absence avec l’un de ses enfants, adolescents et/ou auprès d’un adulte qui l’a en charge.

Si celui-ci devait présenter un signe d’aggravation lié à l’accident bénin référencé précédemment, alors l’administrateur ou l’utilisateur pourrait prendre les mesures nécessaires comme, par exemple, contacter les services de secours.

5.3 : Saisir une évolution d’un accident et/ou de malaise

Dès lors qu’une évolution de l’état d’un enfant, d’un adolescent et/ou d’un adulte apparait, l’administrateur ou l’utilisateur pourra saisir les évolutions constatées et indiquer les mesures qui ont été prises.

Lorsque l’état de l’enfant, de l’adolescent et/ou de l’adulte s’est aggravé dans la journée sous votre responsabilité, la priorité est de mettre en pratique vos connaissances en matière de premiers secours et si besoin de contacter les services d’urgence. Ce n’est qu’après ces actions que vous pourrez être en mesure de saisir les informations sur l’application dans l’onglet « Saisir une évolution d’un accident et/ou de malaise »

5.4 : Compléter une fiche bilan pour les malaises

Lorsqu’un enfant, un adolescent et/ou un adulte présente des signes de malaise, l’administrateur ou l’utilisateur pourra se servir de l’onglet « Fiche bilan pour les malaises » pour interroger la victime sur son état de santé.

Lorsque toutes les informations ont été saisies sur l’application, une fiche bilan sera générée et envoyée à l’adresse mail indiquée.

Cette fiche bilan que vous aurez sous les yeux permettra à l’administrateur ou l’utilisateur de contacter les services de secours et de leur transmettre toutes les informations qui y figurent.

Ces informations auront un caractère primordial pour une bonne prise en charge de la victime par les services de secours.

5.5 : Déclencher une alerte intrusion

Cette application est équipée d’un bouton « Alerte intrusion » sur lequel l’administrateur ou l’utilisateur doit appuyer 5 fois simultanément pour déclencher une alarme sonore audible sur tous les smartphones, tablettes et ordinateurs des utilisateurs ou de l’administrateur du même établissement ou du même réseau.

Il vous sera demandé d’envoyer ou non un message à l’ensemble des utilisateurs de votre établissement. Ceci peut être utile pour donner des instructions en même temps de manière à informer où se trouve l’individu menaçant.

Ensuite, Il vous sera demander de contacter la Police au plus vite tout en mettant en application le protocole mis en place par votre établissement ou votre réseau pour ce type d’évènement.

La seule et unique condition pour prendre la décision de déclencher cette alarme est :

Être témoin de la présence d’un individu ou d’un groupe d’individus armé ou suspect présent ou sur le point d’y pénétrer dans votre établissement ou dans le cadre de votre sphère familiale.

La durée de cette alarme sonore est de 30 secondes. Seul le téléphone, la tablette ou l’ordinateur de celui ou celle qui a déclenché cette alarme restera silencieux.

5.6 : Déclencher une alerte confinement

Cette application est équipée d’un bouton « Alerte confinement » sur lequel l’administrateur ou l’utilisateur doit appuyer 5 fois simultanément pour déclencher une alarme sonore audible sur tous les smartphones, tablettes et ordinateurs des utilisateurs ou de l’administrateur du même établissement ou du même réseau. Il vous sera demandé de contacter les secours au plus vite tout en mettant en application le protocole mis en place par votre établissement ou votre réseau pour ce type d’évènement.

La seule et unique condition pour prendre la décision de déclencher cette alarme est :

Être témoin d’un évènement majeur se trouvant à l’extérieur de votre établissement ou dans le cadre de votre sphère familiale tel que la présence d’un nuage toxique et/ou radioactif et pour toutes autres raisons nécessitant une mise à l’abri immédiate des occupants.

La durée de cette alarme sonore est de 30 secondes. Seul le téléphone, la tablette ou l’ordinateur de celui ou celle qui a déclenché cette alarme restera silencieux.

Nous nous dégageons de toutes responsabilités en cas de non-respect à ces règles.

5.7 : Instructions pour le bon fonctionnement des alertes intrusion et/ou confinement   

Pour que l’alarme intrusion et/ou confinement puisse être audible sur le smartphone et/ou la tablette de tous les utilisateurs d’un même établissement à n’importe quel moment de la journée, il faut impérativement :

  1. Être sur un réseau internet de type 3G, 4G, 5G ou wifi en permanence ;
  2. Accepter les notifications liées à cette application ;
  3. Régler les paramètres de notification IOS sur « Style de bannière persistante » ;
  4. Augmenter le volume des sons et des alertes ; 
  5. Laisser en arrière-plan cette application ouverte.

L’alarme intrusion et/ou confinement ne sera pas audible par l’utilisateur ou l’administrateur si son smartphone et/ou sa tablette se trouve en mode silencieux et/ou vibreur.  

Pour arrêter le son de l’alerte (intrusion/confinement) sur le smartphone et/ou la tablette, il faudra ouvrir la notification qui apparait sur l’écran de l’utilisateur au moment où il reçoit l’une des deux alertes.

Selon le modèle du smartphone et/ou de la tablette, il est possible de sélectionner « Ne pas déranger » en rajoutant une exception liée aux notifications de cette application. Cela permettra à l’utilisateur et/ou l’administrateur de recevoir les alertes intrusion et/ou confinement alors que ses appels et ses sms sont restés en silencieux. 

ARTICLE 6 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES  

Le téléchargement de l’application « Registre d’accident bénin » sur mobile et tablette est gratuite.

L’utilisation de cette application est payante par l’établissement ou par la personne détentrice du compte principal.  

L’abonnement choisi n’est pas reconduit à chaque fin d’échéance. L’administrateur de l’établissement ou la personne détentrice du compte devra réaliser, lui-même, la démarche pour choisir une nouvelle durée de son abonnement.

Le coût des abonnements sont les suivants :

  • Engagement sur 1 mois : 11,99 € TTC
  • Engagement sur 3 mois : 28,99 € TTC
  • Engagement sur 1 an : 99,99 € TTC
  • Engagement sur 3 ans : 209,99 € TTC

Le paiement de l’un des 4 abonnements permet d’accéder à toutes les fonctionnalités proposées telles que décrites à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ADMINISTRATEUR ET DES UTILISATEURS   

L’administrateur et les utilisateurs s’engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et actualisées.

Dans le cas où les informations transmises par l’administrateur et les utilisateurs se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas d’utiliser l’application dans les meilleures conditions, la S.R.L. VELMIS se réserve le droit de procéder au blocage du compte administrateur et ainsi de refuser l’accès à ses utilisateurs, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à une indemnité.

Un mail sera envoyé à l’administrateur pour préciser les raisons de ce blocage et un délai lui sera octroyé pour être en conformité avant la fermeture définitive de son compte.

L’administrateur de l’établissement ou du réseau reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et de leur confidentialité, ainsi que toute utilisation de son compte « Utilisateurs ».

L’administrateur s’engage à informer immédiatement la S.R.L. VELMIS de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mots de passe à l’adresse mail suivante : velmis.contact@icloud.com.

La S.R.L. VELMIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’indentification de l’administrateur et des utilisateurs.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET DROITS DE LA S.R.L. VELMIS    

La S.R.L. VELMIS s’engage à fournir un service conforme aux présentes C.G.U.

La S.R.L. VELMIS se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’application mobile, tablette et web à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour l’administrateur et les utilisateurs.

En cas de violation des présentes C.G.U. ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un administrateur ou un utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6 et 7, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement de l’application ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation de l’application, la S.R.L. VELMIS se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer le compte administrateur et utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie de l’application, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’administrateur à une quelconque indemnité.

En cas de soupçon ou de signalement par un administrateur ou un utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes C.G.U., la S.R.L. VELMIS se réserve le droit de bloquer le compte administrateur et des utilisateurs concernés dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

Cependant, l’administrateur et les utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la réglementation applicable et aux présentes C.G.U. et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

ARTICLE 9 : LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

À tout moment, la S.R.L. VELMIS pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au service de l’application, et ce, sans avoir à en informer les administrateurs et les utilisateurs au préalable.

La S.R.L. VELMIS ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’application mobile, tablette et web.

La S.R.L VELMIS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’administrateur et les utilisateurs de chaque établissement.

La S.R.L. VELMIS ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du service de l’application s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation de l’application même si la S.R.L. VELMIS fera son possible pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunication.

Notamment, la S.R.L. VELMIS ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels les administrateurs et les utilisateurs auront eu recours.

L’administrateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mots de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte personnel.

La S.R.L. VELMIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification de l’administrateur et de ses utilisateurs.

La S.R.L. VELMIS n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’application « registre d’accident bénin » en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.

De façon expresse, sont considérées, notamment comme cas de force majeure ou cas fortuits :

  • les intempéries exceptionnelles ;
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ;
  • les épidémies et pandémies ;
  • les tremblements de terre ;
  • les incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux ;
  • les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats ;
  • les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales ;
  • les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’administrateur et des utilisateurs ou les logiciels de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’administrateur et les utilisateurs ;
  • la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du

La S.R.L. VELMIS n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile, tablette et web de l’administrateur et des utilisateurs. Il appartient à chacun de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 10 : DUREE DES C.G.U.

Dans le cas du téléchargement de l’application mobile et tablette « gratuite », les présentes C.G.U. sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’administrateur et les utilisateurs dans les conditions décrites précédemment.

ARTICLE 11 : RESILIATION

L’accès à l’application mobile, tablette et web pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par la S.R.L. VELMIS de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la S.R.L. VELMIS. Les présentes C.G.U. seraient alors résiliées de plein droit.

Tout administrateur peut désinscrire son établissement ou son réseau à tout moment de l’application en faisant la demande par mail à : velmis.contact@icloud.com.  

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’application ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les logos, les masques, les dessins, les modèles, les images, les clips sonores et les vidéos, les textes, les photos, la charte graphique, les logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété de la S.R.L. VELMIS.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

L’accès et l’utilisation de l’application nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles concernant l’établissement ou l’identité de la personne détentrice du compte, l’administrateur, les utilisateurs, les enfants et/ou les adolescents dans les conditions définies aux présentes et en particulier ci-dessous, conformément au règlement européen n° 2016/679 pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou « GDPR ».

Le RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données » ou le GDPR « General Data Protection Régulation » est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Ce sont ces éléments sur lesquels la S.R.L. VELMIS s’appui pour proposer l’application « registre d’accident bénin » en version mobile, tablette et web. Ce texte couvre l’ensemble des résidents de l’Union européenne. Le 25 mai 2018 étant la date officielle de mise en application de la RGPD/GDPR.

Les données personnelles sont collectées et traitées par la S.R.L. VELMIS qui agit en tant que sous-traitant et en tant que responsable de traitement selon les données personnelles envisagées.

La S.R.L. VELMIS est responsable des traitements pour les données personnelles suivantes :

  • Création de l’établissement ou de l’identité de la personne ;
  • Traitement de données relatif à l’administrateur et aux utilisateurs ;
  • Traitement de données relatif aux enfants, aux adolescents et/ou aux adultes ;
  • Traitement de données relatif à l’existence ou non d’un P.A.I. (antécédents médicaux) chez un enfant et/ou un adolescent ;
  • Souscription au service payant ;
  • Utilisation de l’application (cookies).

Dans ce cadre, la base légale des traitements de données personnelles est le consentement de l’administrateur de l’établissement et de ses utilisateurs à l’exécution du contrat en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisations « C.G.U. » pour la création d’un compte de son établissement et l’utilisation de l’application par son administrateur et ses utilisateurs.

La S.R.L. VELMIS est responsable, dans un temps limité, des traitements de données relatives à l’accident d’un enfant, d’un adolescent et/ou d’un adulte lors d’un référencement d’un accident bénin ou de la saisie d’une évolution d’un accident bénin. Toutes ces données seront reprises sur une fiche de référencement d’accident bénin (format PDF) et/ou sur une fiche d’évolution d’accident bénin envoyée à une ou plusieurs adresses mails que l’administrateur aura renseigné au préalable au moment de l’inscription de son établissement.

La S.R.L. VELMIS est donc responsable du stockage de ces données qui se trouve dans le serveur de l’application pour une durée maximum de 24 heures. Au-delà, toutes les informations recensées par l’administrateur ou ses utilisateurs pour référencer un accident bénin et/ou pour saisir une évolution d’un accident bénin seront définitivement effacées. Chaque jour à minuit, le serveur efface toutes les données récoltées lors d’un référencement d’un accident bénin ou lors de la saisie d’une évolution d’un accident bénin pour tous les établissements confondus.

Chaque administrateur d’un établissement sera donc responsable du stockage de toutes ces fiches de référencement d’accident bénin et d’évolution d’un accident bénin conformément au règlement européen n° 2016/679 pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » ou « GDPR ».

Lorsque la S.R.L. VELMIS agit en tant que sous-traitant, les données personnelles ne seront utilisées que pour les finalités suivantes :

  • Permettre d’identifier l’établissement ou la personne détentrice du compte principal ;
  • Permettre d’identifier l’administrateur ;
  • Permettre d’identifier et de gérer ses utilisateurs ;
  • Permettre d’identifier et de gérer des enfants, des adolescents et/ou des adultes ;
  • Permettre d’identifier et de gérer les groupes, les classes et/ou les services ;
  • Permettre de déceler l’existence ou non d’un P.A.I. (antécédents médicaux) chez un enfant et/ou un adolescent ;
  • Générer et stocker une ou plusieurs fiches de référencement d’accident bénin d’une durée de 24 heures ;
  • Générer et stocker une ou plusieurs fiches d’évolution d’un accident bénin d’une durée de 24 heures ;
  • Permettre d’utiliser l’application dans toutes ses formes.

Lorsque la S.R.L. VELMIS agit en tant que responsable de traitement, les données personnelles sont utilisées que pour les finalités suivantes :

  • Permettre d’identifier l’établissement ou la personne détentrice du compte principal ;
  • Permettre d’identifier l’administrateur ;
  • Permettre d’identifier et de gérer ses utilisateurs ;
  • Permettre d’identifier et de gérer des enfants, des adolescents et/ou des adultes ;
  • Permettre d’identifier et de gérer les groupes, les classes et/ou les services ;
  • Permettre de déceler l’existence ou non d’un P.A.I. (antécédents médicaux) chez un enfant et/ou un adolescent ;
  • Générer et stocker une ou plusieurs fiches de référencement d’accident bénin d’une durée de 24 heures ;
  • Générer et stocker une ou plusieurs fiches d’évolution d’un accident bénin d’une durée de 24 heures ;
  • Fournir à un accès payant ;
  • Gérer les abonnements ;
  • Permettre d’utiliser l’application dans toutes ses formes.

La S.R.L. VELMIS est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes, soit en tant que responsable de traitement, soit en tant que sous-traitant :

  • Pour l’établissement :
    • Dénomination ;
    • Adresse ;
    • Email.
  • Pour la personne détentrice du compte principal :
    • Prénom et Nom ;
    • Adresse ;
    • Email.
  • Pour les enfants, les adolescents et/ou les adultes :
    • Nom ;
    • Prénom ;
    • Existence ou non d’un P.A.I. (antécédents médicaux).
  • Pour les groupes, les classes et/ou les services :
    • Dénomination.

Dans un temps limité (-24h), la S.R.L. VELMIS est susceptible de collecter et traiter les données décelées chez les enfants, les adolescents et/ou les adultes victimes d’un accident bénin et/ou de malaise. Il s’agit de récupérer les données suivantes :

Pour un référencement d’un accident bénin :

  • Le type d’évènement constaté ;
  • Les circonstances de l’accident ;
  • Le lieu de l’accident ;
  • L’heure de l’accident ;
  • La partie du corps ayant été blessée (photo ou texte) ;
  • Les signes observés, présence ou non :
    • d’une déformation ;
    • d’une égratignure ;
    • d’un hématome ;
    • d’un gonflement ;
    • d’un léger saignement ;
    • d’une paralysie ;
    • d’une petite cloque ;
    • d’une petite plaie ;
    • d’une rougeur.
  • Les gestes effectués ;
  • Les risques vérifiés, présence ou non :
    • d’un malaise ;
    • d’une perte de connaissance ;
    • d’un vertige ;
    • d’un vomissement ;
    • de température.
  • Les éventuelles décisions :
    • appel ou non à la famille ;
    • heure de l’appel ;
    • retour ou non au domicile ;
    • heure de retour au domicile ;
    • avis médical obtenu ou non ;
    • heure de l’avis médical obtenu ;
    • message du médecin régulateur.
  • Le nom de l’administrateur ou de l’utilisateur qui a répondu aux questions ;

Pour la saisie d’une évolution d’un accident et/ou de malaise :

  • L’évolution de l’état du blessé ;
  • L’heure du constat de l’évolution ;
  • Les gestes effectués ;
  • Les éventuelles décisions :
    • appel ou non à la famille ;
    • heure de l’appel ;
    • retour ou non au domicile ;
    • heure de retour au domicile ;
    • appel des secours ;
    • heure de l’appel des secours ;
    • numéro d’appel des secours ;
    • attitude conseillée.
  • Le nom de l’administrateur ou de l’utilisateur qui a répondu aux questions ;

Ces éléments permettent de générer une fiche de référencement d’accident bénin et/ou d’évolution d’un accident reprenant toutes les informations décrites ci-dessus.

Toutes les informations demandées au moment de la saisie pour l’onglet « fiche bilan pour les malaises » sont immédiatement effacées du serveur après que cette fiche a été envoyée au destinataire du mail. 

La S.R.L. VELMIS ne vend, ne loue ni ne transmet les données à aucun destinataire.

Les données de connexion relatives au compte de l’administrateur et/ou des utilisateurs sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.

ARTICLE 14 : HÉBERGEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

La S.R.L. VELMIS stocke toutes les données personnelles décrites ci-dessus sur un serveur d’OVH.

ARTICLE 15 : DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément au Règlement européen pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et « GDPR », tout administrateur et utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition, et de suppression des informations le concernant. L’administrateur et l’utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Tout administrateur et utilisateur qui souhaiterait exercer ces droits devra écrire à la S.R.L. VELMIS – Rue de la Broche de Fer, 216 – 7712 HERSEAUX – Belgique ou par e-mail à velmis.contact@icloud.comen joignant une copie de sa pièce d’identité recto-verso.

L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte en le demandant à l’administrateur de sa structure.

L’administrateur a également la possibilité de supprimer le compte de sa structure comme décrite à l’article 11.

ARTICLE 16 : COOKIES  

L’application est susceptible de faire usage de cookies de session dans le but d’améliorer le service qui est destiné à l’administrateur et aux utilisateurs de chaque établissement, et notamment aux fins de :

  • Stocker le pays de l’administrateur et de ses utilisateurs ;
  • Stocker un identifiant unique du navigateur de l’administrateur et de ses utilisateurs ;
  • Stocker l’adresse de redirection si l’administrateur ou l’utilisateur doit s’identifier avant de pouvoir accéder au contenu sur lequel il a cliqué ;
  • Identifier la session de l’administrateur et l’utilisateur.

Les cookies sont considérés comme étant des données personnelles.

Les cookies peuvent être désactivés ou restreints en modifiant les paramètres correspondant dans le navigateur Internet. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités de l’application.

Dans le cas où l’administrateur et/ou l’utilisateur accepte l’utilisation des cookies, ceux-ci seront conservés pour une durée maximale de treize (13) mois conformément à la règlementation applicable.

ARTICLE 17 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES  

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes C.G.U. et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation Belge en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’administrateur et de l’utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 18 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes C.G.U., si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes C.G.U. 

L’administrateur et les utilisateurs s’engagent à lire attentivement le contenu du présent document se nommant les C.G.U. « Conditions Générales d’Utilisation » de l’application « Registre d’accident bénin », et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.

 

VERSION DES C.G.U.
01 mai 2021